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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
contre le permis est recevable à faire appel de ce jugement avant dire droit en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale et également en tant
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
, puis interjeter appel du jugement ; - les prétentions de la société SNCF Réseau quant à la prétendue caducité du groupement ne sont pas juridiquement fondées et les juridictions administratives ne
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pu connaître les moyens développés par le rapporteur public avant l'audience, seul le sens des conclusions lui ayant été communiqué
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
D relève appel du jugement susvisé du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions, des contributions sociales auxquelles M. et Mme D
1ère chambre - formation à 3
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêt avant dire droit du 16 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a décidé de sursoir à statuer sur la requête du préfet du Bas-Rhin aux fins d'annulation du jugement du 28 juin
3ème Chambre
DCA_22NT01954_20230623
23 juin 2023
BG a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 25 mai 2016. Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M.
4ème Chambre
DCA_20VE01673_20230418
18 avril 2023
Mme E fait appel du jugement du 9 juin 2020 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir annulé les décisions des 16 avril et 3 mai 2019 et enjoint à l'administration de procéder
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02377_20220721
21 juillet 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03800_20220419
19 avril 2022
Dès lors, la créance fiscale des impositions en litige, qui n'a pas été déclarée au passif de la société avant le jugement d'ouverture est désormais inopposable ; - le tribunal n'a pas commis une erreur
Juge des référés
ORCA_24NT02413_20250320
B, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 11 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet de
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
Par un jugement du 12 octobre 2023, cette juridiction a rejeté les conclusions de sa demande. Mme D relève appel de ce jugement et maintient ses prétentions indemnitaires.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
Par un jugement n° 1800374 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
C et sa requête d'appel doivent être interprétées comme demandant à la Cour, outre l'annulation du jugement du 28 novembre 2022, celle de la décision du 24 juillet 2020.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ".
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
Le recours formé contre cette décision a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
L'appel qu'elle avait formé contre le jugement en tant qu'il prescrivait l'inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
Par les requêtes n° 21NC01972 et 21NC01973, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même arrêt, l'EHPAD Saint François d'Assise relève appel du jugement du 18 mai 2021 du tribunal administratif de
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l’annulation de l’article 1er de ce jugement dont il relève appel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01637_20250707
7 juillet 2025
A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
B relève appel du jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
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