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29 547 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

contre le permis est recevable à faire appel de ce jugement avant dire droit en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale et également en tant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

, puis interjeter appel du jugement ; - les prétentions de la société SNCF Réseau quant à la prétendue caducité du groupement ne sont pas juridiquement fondées et les juridictions administratives ne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04065_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pu connaître les moyens développés par le rapporteur public avant l'audience, seul le sens des conclusions lui ayant été communiqué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02037_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D relève appel du jugement susvisé du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions, des contributions sociales auxquelles M. et Mme D

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_18NC02322_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un arrêt avant dire droit du 16 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a décidé de sursoir à statuer sur la requête du préfet du Bas-Rhin aux fins d'annulation du jugement du 28 juin

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01954_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

BG a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 25 mai 2016. Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01673_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Mme E fait appel du jugement du 9 juin 2020 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir annulé les décisions des 16 avril et 3 mai 2019 et enjoint à l'administration de procéder

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02377_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03800_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dès lors, la créance fiscale des impositions en litige, qui n'a pas été déclarée au passif de la société avant le jugement d'ouverture est désormais inopposable ; - le tribunal n'a pas commis une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02413_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 11 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03675_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un jugement du 12 octobre 2023, cette juridiction a rejeté les conclusions de sa demande. Mme D relève appel de ce jugement et maintient ses prétentions indemnitaires.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00329_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un jugement n° 1800374 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00426_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

C et sa requête d'appel doivent être interprétées comme demandant à la Cour, outre l'annulation du jugement du 28 novembre 2022, celle de la décision du 24 juillet 2020.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01346_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le recours formé contre cette décision a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

L'appel qu'elle avait formé contre le jugement en tant qu'il prescrivait l'inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01972_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par les requêtes n° 21NC01972 et 21NC01973, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même arrêt, l'EHPAD Saint François d'Assise relève appel du jugement du 18 mai 2021 du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l’annulation de l’article 1er de ce jugement dont il relève appel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01637_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01807_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B relève appel du jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle

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