CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

7 569 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01547_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

après application du taux de perte de chance.

Source officielle

5ème chambre

DCA_19VE03961_20230622

22 juin 2023

22 juin 2023

au taux légal, et de mettre à sa charge la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DCA_19TL24675_20220412

12 avril 2022

12 avril 2022

au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01931_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

compris, la condamnation de la CCI de Grenoble ; 2°) de porter la condamnation de la CCI de Grenoble à la somme de 75 314 euros, dont 65 314 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 12

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01351_20230620

20 juin 2023

20 juin 2023

ce jugement, à savoir 137 589,26 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01641_20230627

27 juin 2023

27 juin 2023

au taux légal à compter du 6 mars 2015 et de la capitalisation des intérêts échus et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

2ème chambre

DCA_24PA00902_20250604

4 juin 2025

4 juin 2025

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le ministre de l'intérieur.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00970_20260429

29 avril 2026

29 avril 2026

A... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 362 646 euros à compter du 16 novembre 2021, date de réception de sa demande par le préfet de la Drôme.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22VE00095_20240321

21 mars 2024

21 mars 2024

au taux légal et de leur capitalisation.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02256_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02257_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02258_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02259_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02261_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02262_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02263_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02264_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02265_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02266_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02268_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Source officielle

Page 27 sur 379

← Précédent Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.