d'une erreur de droit dès qu'elle est affectée sur un poste à l'étranger et qu'elle est donc fondée à solliciter le bénéfice des dispositions combinées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 fixant son régime indemnitaire et de condamner le SDIS du Nord à l'indemniser du préjudice moral résultant du refus

Sur le droit à indemnisation de la société ARCOS : 6.

E aurait été placé en arrêt maladie même en l'absence du retard fautif de diagnostic et n'aurait pas ainsi bénéficié de l'indemnité du personnel naviguant ; dans ces conditions, la perte du bénéfice de

S'agissant de l'indemnité en capital calculée comme mentionné au point 22 du présent arrêt. M.

l'indemnité d'immobilisation due jusqu'au jour du présent arrêt à 20 000 euros, sans préjudice des réclamations que pourra présenter la société, le cas échéant, pour les périodes postérieures. 9.

d'une indemnité de licenciement.

indemnité.

des délégataires du maire et que l'article L. 2122-18 du code n'impose pas au maire de ne déléguer ses attributions que postérieurement à la délibération fixant les indemnités ; - la note ministérielle

En fixant son indemnisation à 600 euros après application du taux de perte de chance, le tribunal administratif de Marseille n'a pas fait une évaluation excessive de ce préjudice.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités

suivants : (…) indemnités horaires pour travaux supplémentaires. (…) ». 5.

le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Mme A en exécution de l'arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021, serait assortie des intérêts au taux légal majoré de

Il appartient ainsi à l'ONIAM d'indemniser la requérante à ce titre, pour la part du dommage résultant de l'aléa thérapeutique non réparée par les indemnités à la charge du l'AP-HP.

de l'indemnité, à l'égard de laquelle il disposait d'un droit acquis irrévocable

l'attribution de l'indemnité, à l'égard de laquelle elle disposait d'un droit acquis irrévocable

de l'indemnité, à l'égard de laquelle il disposait d'un droit acquis irrévocable

de l'indemnité, à l'égard de laquelle il disposait d'un droit acquis irrévocable

de l'indemnité, à l'égard de laquelle il disposait d'un droit acquis irrévocable

de l'indemnité, à l'égard de laquelle il disposait d'un droit acquis irrévocable