arrêt.

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La procédure a été communiquée à la commune de Dourdan qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête et les mémoires ont été communiqués à la commune de Mandelieu-la-Napoule, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Deux mémoires présentés pour Mme G ont été enregistrés les 18 décembre 2024 et 6 janvier 2025 et n'ont pas été communiqués.

B a produit un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2022, sans ministère d'avocat, en dépit de la demande de régularisation qui a été faite.

La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.

A a fait valoir son droit de retrait pour s'opposer à la mission " accompagnement bus " qui lui avait été confiée, puis le 12 mars 2017, il s'est rendu sur son lieu de travail sans être accompagné de son

Il s'en déduit, alors que le jugement mentionne qu'une ordonnance du 22 juillet 2022 a fixé la clôture de l'instruction le 22 août 2022, que les premiers juges ont considéré que le mémoire avait été enregistré

Ce n'est que dans son mémoire enregistré le 23 avril 2021 que la commune a produit cet arrêté et son modificatif du 10 mars 2021 pour justifier de la régularisation de l'arrêté du 22 mars 2018 ordonnée

le projet a été abandonné ; - il n’existe pas de lien de causalité entre une éventuelle faute de la société LR Architecture et la dégradation de la charpente du fait de son absence de protection ;

de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe ; - la Cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une faute lourde en visant, pour l'affaire n° 16BX03309 jugée dans un arrêt du 31

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires

Un mémoire a été enregistré en réponse à cette mesure d’information le 16 novembre 2022 pour le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

A B a été interpellé, le 16 juillet 2022, alors qu'il se trouvait à bord d'un véhicule, pour avoir refusé d'observer l'arrêt à un feu rouge, refusé, à deux reprises, d'obtempérer aux sommations des agents