Si la société pétitionnaire soutient que les motifs ne sont pas justifiés ou suffisamment explicites, l'appréciation du caractère éventuellement erroné de ceux-ci relève de l'examen du bien-fondé de l'arrêté

L'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse d'autoriser l'exploitation des aérogénérateurs E1, E2, E3 et E4 et en tant qu'il fixe des prescriptions pour l'exploitation des aérogénérateurs E7, E9, E10 et E11

, qui exploite une structure de jeux de trampoline.

Bien que l'arrêté contesté refuse explicitement la construction de quatre aérogénérateurs, il vise la modification de la demande de la société qui ne porte désormais que sur la construction et l'exploitation

Par un arrêté du 17 janvier 2014, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M.

Faisant suite à un pourvoi en cassation formé par la société Indigo Infra France, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 septembre 2020, a cassé et annulé l’arrêt rendu par

Celle-ci a formé, le 26 juillet 2022, un recours hiérarchique contre cet arrêté.

Par un jugement n°1806163 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.

Par un jugement n°1806163 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.

L'article L. 512-6-1 du même code dispose : " Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte

et de la localisation de ces plantations dès la fin de la première année de l'exploitation du parc.

définitif du 12 avril 2022.

Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention

commun dirigé contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : 5.

Il a été promu responsable d’exploitation et détenait les mandats de membre titulaire du comité social et économique (CSE) et de délégué syndical.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) PMR Camargue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler

économique fondé sur la cessation de son activité à la suite de la perte d'un contrat de maintenance conclu avec la société Vencorex pour la maintenance du site industriel que cette entreprise chimique exploite

économique fondé sur la cessation de son activité à la suite de la perte d'un contrat de maintenance conclu avec la société Vencorex pour la maintenance du site industriel que cette entreprise chimique exploite

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