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18 592 résultats pour « article 2 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02774_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02858_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04128_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22492_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00549_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01885_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06141_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01096_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B ne pouvant, en outre, utilement se prévaloir de l'article 1383-2 du code civil, relatif à l'aveu judiciaire, lequel n'est pas applicable aux procédures administratives contentieuses. Par suite, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00712_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01115_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21274_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03240_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00093_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00989_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02082_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01271_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il soutient que : - c'est à tort que, au regard des dispositions de l'article 171-5 du code civil et des dispositions combinées des articles L. 211-2-1, L. 313-11 et R. 311-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00356_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02245_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01121_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00110_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle

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Radiations

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

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Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

23/11/2025

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