Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En conséquence, l'administration a regardé cette insuffisance de prix comme un avantage occulte octroyé à la SCI Saint-Amand, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et a estimé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 27 de code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : * le code des assurances ; * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En ce qui concerne les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En particulier, ils n'avaient, en tout état de cause, pas à viser les articles du code de l'urbanisme dont ils ont mentionné les dispositions dans leur jugement, le visa de ce code étant suffisant, comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Les résultats procédant de ces prestations ont par suite été à bon droit imposés en France sur le fondement des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 512-6 du code de l'environnement ; - par voie d'exception, l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 méconnaît l'article R. 553-3 du code de l'environnement, en ce qu'il fixe des conditions techniques
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
le décret n° 2012-1240 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Doit être regardée, au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique mentionnées au point 7, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou
Source officiellePage 27 sur 31