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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02317_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03100_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00977_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur les conclusions des intimées tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00331_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03690_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable du 7 mars 2022 ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser en conséquence la somme de 161 782
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00995_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'activité au sens de l'article 40 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et sont rémunérés en tant que telle () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03640_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Article 3 : Mme B versera à la commune de Gabian une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Aérolis est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02927_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00525_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 visé ci-dessus : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Vigilance patrimoine paysager et naturel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il a perçu, sur cette période, la somme totale de 18 780 euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01776_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'enjoindre à cette autorité de fixer l'indice correspondant à cette indemnité à lui octroyer pour l'avenir et de mettre à la charge de la commune de Papeete une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que le solde de taxe sur la valeur ajoutée collectée restant à payer s’établit à 132 531,98 euros ; - le chiffre d’affaires encaissé directement par elle ou via les factors s’établit en 2016 à 2 578 787
Source officiellePage 27 sur 57