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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort toutefois des stipulations de l'article 1er du protocole d'accord transactionnel du 14 décembre 2010 conclu sur le fondement de l'article 2044 du code civil que la Sarl Vestia Promotions s'est
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Et aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du code général des impôts, était éligible au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du même code, de sorte qu'en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Comme l'ont relevé les premiers juges, la décision litigieuse, fondée notamment sur les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, précise que la préemption de la parcelle située au 80 rue des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En outre, il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du même code ont constaté, selon la procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A..., notamment celui du 19 octobre 2012, pièces cotées D11714 à D11719, obtenus dans le cadre de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, prévu aux articles L. 82 C et L. 101 du livre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - les conclusions aux fins de décharge de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts n'étaient pas irrecevables ; - la procédure d'imposition est irrégulière
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 49 du livre des procédures fiscales : « Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 27 sur 56