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2 672 résultats pour « article L 110-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03599_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02899_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

I et autres une somme de 600 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00574_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de leurs demandes.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04099_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

abusif ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Clover une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03084_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00241_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01139_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis sollicité méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00977_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03082_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02818_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Aubergenville et Aubergenville 2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle