CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

11 décembre 2023

venant aux droits et obligations de la société Sodifer, était susceptible de se trouver, par application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, dans l'obligation de réintégrer

3ème Chambre

DCA_21NT00210_20220408

8 avril 2022

, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes

6ème Chambre

DCA_22PA02287_20231017

17 octobre 2023

R.741-2 du code de justice administrative, d'autre part, est suffisamment motivé et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 9 du même code. 3.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

30 novembre 2022

L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01226_20251009

9 octobre 2025

L.2421-1 et R.2421-1 et suivants du code du travail ; - il existe un doute, qui aurait dû lui bénéficier en a lication de l’article L.1235-1 du code du travail, sur les faits qui lui sont re rochés

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

9 juin 2022

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

6ème chambre

DCA_21VE00009_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

1 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

12 février 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui encadrent les conditions d'indemnisation du salarié selon le motif

8ème chambre

DCA_21PA02111_20220411

11 avril 2022

B au motif que le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « la décision de l’inspecteur du travail est motivée / (…) ». 5.

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02323_20231107

7 novembre 2023

1236-1 du code civil, avec capitalisation.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02303_20251002

2 octobre 2025

Sur la légalité de la décision de la ministre de travail du 31 décembre 2021 : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

7 janvier 2026

L. 1233-3 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

20 mars 2025

) 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; ()

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02173_20220623

23 juin 2022