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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail nécessitant de déterminer le véritable employeur du salarié
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01900_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de 48 heures est sans conséquence sur la légalité de l'autorisation de licenciement ; - elle a respecté les délais prévus aux articles L. 1232-2 et R. 2421-14 du code du travail et le salarié a bénéficié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
la société Samada ; 3°) de mettre à la charge de la société Samada la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1231-6 de ce code, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui se sont substituées à celles de l'article 1153 : " Les dommages et intérêts dus à raison
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00170_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00171_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00172_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00174_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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