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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03083_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03091_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03092_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03093_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03095_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03099_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03102_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03061_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03063_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La dissolution sans liquidation de la société Fonderie Rhône, placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts, a été décidée le 27 mars 2017, avec une date d'effet fiscal au 1er janvier
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
individuelles défavorables qui les concernent. () " et aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'a pas eu lieu à son profit, il lui a été enjoint de respecter les dispositions de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, 213, 215 et 262 en zone N et UL3b ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays Basque de reclasser ces parcelles en zone constructible ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, 211, 212, 466, 467 et 470 situées 65 quater rue Juliette Vadel et appartenant à la SAS BC Immo.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 211-66 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
publique ainsi que celles des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, avant de constater que la date de référence des biens à exproprier avait été fixée au 25 septembre 2009 et que l'établissement
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