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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article LP 4-2 de cette délibération, dans sa rédaction issue de l'article LP 3 de la loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019 : " L'assuré qui, ayant atteint l'âge " légal ", justifie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Evoléa la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle demande à ce que la SAS Prolarge soit condamnée à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative citées au point 3 n’imposent pas à l’expert de répondre aux dires des parties, mais seulement de consigner leurs observations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que la demande de l’Espace communautaire Lons Agglomération est inopposable à la liquidation judiciaire de la société Cabrol, en application de l’article L. 622-26 du code de commerce, dès
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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