CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

21 mars 2024

1ère Chambre

DCA_23VE00166_20251007

7 octobre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

19 mars 2026

S’agissant de l’entretien préalable avec l’employeur : Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

25 mars 2024

Selon l'article R. 8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

12 février 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui encadrent les conditions d'indemnisation du salarié selon le motif

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

4 mars 2025

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité est mise à la charge de l'employeur, selon un tableau

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

12 mars 2024

alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

18 octobre 2022

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

29 août 2024

Aux termes de l'article L.110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

13 mai 2026

B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

13 mai 2026

B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01900_20230718

18 juillet 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

8ème chambre

DCA_24PA03976_20250603

3 juin 2025

D. 1233-2-1 du code du travail ; ces offres de reclassement n'étaient donc pas suffisamment précises.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

9 décembre 2025

L. 1233-3 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00972_20230427

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00973_20230427

27 avril 2023

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00974_20230427

27 avril 2023