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L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311--2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00049_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

; - l'administration refuse de lui donner accès à son dossier individuel, en méconnaissance de l'article L. 137-4 du code précité.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. / Ces observations sont enregistrées et

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 15.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00365_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Les dispositions précitées de l’article R. 421-5 du code de justice administrative doivent être lues comme exigeant que la décision administrative ou sa notification comporte la mention des voies et délais

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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; - vu l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n°21DA02273 du 9 novembre 2023 ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation

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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00771_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 136-6 du même code : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

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6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

La protection instituée par les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, comprend, le cas échéant, la

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

explicative de synthèse prévue par l’article L. 2121-12 du même code.

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5ème chambre

DCA_22VE01560_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la société Sanef, qui ne sont pas parties perdantes, versent une quelconque somme à la société

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Ayant constitué une ligue professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle

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2ème chambre

DCA_23PA02686_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 131-2 du même code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : / 1° Les apports retenus pour la détermination

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7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article 283 de ce code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " 1.

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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L'article 135 de la directive dispose que : " 1.

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