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Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00098_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

S’agissant des charges regardées comme non justifiées : 13. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03215_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

un local commercial de 1 325 m2 et comme une surface de stationnement de 1 235 m2.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05993_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le livre 1er de ce code relatif au " statut général des militaires " et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique :

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02402_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02674_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01206_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

juillet 2020 procédant à une retenue sur traitement doivent être regardées comme également dirigées contre cette décision du 15 juillet 2020. 8.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03052_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Elles sont imposées selon les modalités de l'article 161 du code général des impôts et du 8 ter de l'article 150-0 D du même code, dans leurs rédactions applicables. 10.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01159_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu le 3° de l’article L. 612-2 et l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant établi la volonté de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Par suite, comme l’y autorisent les dispositions précitées de l’article 96 de la même loi organique, le président de la Polynésie française peut déléguer le pouvoir de signer de telles décisions au responsable

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01868_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03817_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Par un courrier du 6 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00564_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 146-6 de ce code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00768_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00951_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

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