-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

)de mettre à la charge de la société Baudin Chateauneuf le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours () Le dépassement du délai de paiement

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, la présente instance n'ayant occasionné aucuns dépens, les conclusions de la société Savoie présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être

L. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

D E ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la côte Basque une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1°

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 512-3 du code de l’environnement doit être écarté.

) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme

3°) de rejeter les conclusions présentées par la SCI Fra sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de tout succombant à verser à la société Cegelec Rodez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.