Aux termes de l’article R. 621-7 du même code : « … Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. ». 6.

L.123-2 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles R.112-4 et R.112-6 du code de l'expropriation ; - il est insuffisamment

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de

de l'article R. 613-2.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle demande la condamnation de la SAS Prolarge à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Enfin, l'article L. 2132-2 du même code dispose : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 4.

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

La SARL Beaufils relève appel de ce jugement et doit être regardée comme sollicitant à nouveau le versement de ces indemnités. Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que la demande de l’Espace communautaire Lons Agglomération est inopposable à la liquidation judiciaire de la société Cabrol, en application de l’article L. 622-26 du code de commerce, dès

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. / ()

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

destiné aux repreneurs potentiels ; / 3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis

L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Elle sollicite en outre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'une somme de 2 000 euros soient mises à la charge des requérantes.