de l'article R. 613-2.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle demande la condamnation de la SAS Prolarge à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

La SARL Beaufils relève appel de ce jugement et doit être regardée comme sollicitant à nouveau le versement de ces indemnités. Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que la demande de l’Espace communautaire Lons Agglomération est inopposable à la liquidation judiciaire de la société Cabrol, en application de l’article L. 622-26 du code de commerce, dès

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. / ()

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Elle sollicite en outre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'une somme de 2 000 euros soient mises à la charge des requérantes.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la commune n'a pas commis