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considération de la personne sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable, l’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l’article L. 121-1… ne sont pas applicables

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04077_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00288_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02452_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

En vertu du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du chapitre relatif à l'aménagement et à la protection du littoral sont applicables à toute personne publique ou

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00394_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01983_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

R. 431-10 de ce code ; - le permis est conforme à l'article UC 11 du plan d'occupation des sols et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est également conforme à l'article U 14 de ce

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

du Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions de l'autorité environnementale fixées au II de l'article R. 122-6 et à l'article R. 122-17 du code de l'environnement

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00304_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

R. 122-2 du code de l'environnement.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00577_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

regardé comme renvoyant à l'article 86 de ce même document, lequel désigne " les tribunaux de Paris " comme étant les juridictions compétentes en cas de différend. 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00304_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

A doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicables. 13.

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1 928 résultats pour « article L.123-17 du code de commerce »

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