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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 2 933 euros (350 000 F CFP) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire était justifié en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D et de Mme B, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D relevaient du même rang de priorité, sa demande aurait dû être regardée comme prioritaire au regard des critères de départage prévus aux articles 3 et 5 du schéma régional du directeur régional des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00714_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01901_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Akita au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05486_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
) de mettre à la charge de l'EPIC Les Contamines-Montjoie Tourisme une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un avis de mise en recouvrement du 29 juin 2018, l'administration a mis à sa charge des intérêts de retard pour un montant de 20 345 euros en application de l'article 1727 du code général des impôts
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00080_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023 Mme A B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Toutefois, les agissements fautifs qu'il impute au service des douanes ne sont pas détachables des affaires de douane au sens de l'article 357 bis précité du code des douanes.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les conclusions d'appel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 3 : L'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01514_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01776_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 129