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En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 332-1 du code de l'environnement ; () ". 6.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Il en résulte qu'eu égard à la date de la demande présentée le 6 décembre 2016, ne sont pas applicables les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret

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2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

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4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions des sociétés OGI et Péna Paysages présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_21TL21529_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03886_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

R. 621-1 du code de justice administrative ; 6°) de rejeter la demande du syndicat intercommunal d'assainissement du chalet présenté à titre reconventionnel et tendant à constater que le solde du marché

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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