Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21760_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, ces seules considérations de fait, qui permettent à l'intéressée de comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé, sont suffisantes au regard des exigences résultant de l'article.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un arrêté du 4 novembre 1996, le préfet de la Manche a décidé sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail (devenu l'article L. 3132-29) un jour de fermeture obligatoire par semaine pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01722_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et
Source officielleFormation plenière
DCA_22LY01482_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article R. 222-3 du même code dispose que : " Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside (). ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En application de l'article L. 221-2 de ce code : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R. 221-11 du code de l'action sociale et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; / 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article 30 du code civil, l'article 2 du décret du 22 octobre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 221-17 de ce code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01786_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
cette demande qui lui avait été transmise par une ordonnance n° 2311335 du 29 février 2024 prise par la présidente du tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02608_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
suspension, elle n'avait pas reçu notification de la décision du 26 octobre 2021 ; en prévoyant une date de prise d'effet antérieure à la notification, l'administration a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
été porté à leur connaissance ; - faute de publication du règlement intérieur de l'aire d'accueil adopté le 17 décembre 2015, cet acte réglementaire ne leur est pas opposable, en application de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral
Source officiellePage 27 sur 2777