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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-19 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
6, 7, 8, 9, 12 et 13 du règlement du plan local d’urbanisme applicables à la zone UD ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.
DCA_21MA03776_20230202
Aux termes de l’article R. 123-5 du même code, applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code
1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois
4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02201_20230605
5 juin 2023
R. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; -le dossier soumis à enquête publique était insuffisant, en raison de l'absence du bilan de la concertation, de son imprécision, de ses contradictions
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
DCA_22LY01413_20230223
23 février 2023
L'article R. 153-8 du même code prévoit que : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
S’agissant de la régularité de l’enquête publique : En premier lieu, aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement : « III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
est défini à l'article R. 122-5 () ".
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
R. 111-1 et R. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R. 123-5 du code de l'environnement ; -l'opération concernée ne présente pas d'utilité publique, compte
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-5, dans sa rédaction applicable au litige, repris à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
DCA_20NC03560_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Retonfey aurait décidé par une délibération
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
des avis obligatoires visés au 4° de l'article R. 123-8 de ce même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
L. 123-12 et suivants du code du commerce, elles doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
Enfin aux termes de l'article R. 153-20 de ce code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales manque donc en fait. 6.
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