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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00902_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00903_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00904_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00905_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00906_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00907_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00908_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00909_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00910_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00911_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00912_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00913_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00915_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00916_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00917_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00918_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00919_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00920_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00922_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00923_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

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