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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00745_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 11 octobre 2022, qui lui a été régulièrement notifiée le 21 octobre 202 par lettre recommandée avec avis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00815_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 28 juin 2022, notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01138_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 13 septembre 2022, notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01139_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 13 septembre 2022, notifiée à l'intéressée, par lettre recommandée avec avis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02096_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un jugement n° 2209087 du 29 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02037_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B prétend avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il n'en justifie pas en se bornant à produire la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles rendue dans le cadre de l'instance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, il n'en demeure pas moins que cet avis a parallèlement été adressé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01637_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

fondée à prétendre que cet avis serait irrégulier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03871_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

1601160 figurant sur l'avis de mise en recouvrement notifié à la société.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03872_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

1601160 figurant sur l'avis de mise en recouvrement notifié à la société.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03678_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02613_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

négatif de l'ABF, saisir le préfet de région d'une contestation de cet avis.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02950_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La SARL Mont-Blanc Dépannage a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014, dont elle a été avisée par un avis reçu le 3 juin 2015, période

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A s'est vu délivrer le pli contenant cet avis le 8 septembre 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial dès lors que cet avis, qui a été rendu postérieurement à l'arrêté du maire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04840_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription qu'elles prévoient qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné. 5.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095719

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - POSSIBILITÉ D'OBTENIR LA CONDAMNATION DES HÉRITIERS D'UN MAÎTRE D'ŒUVRE DÉCÉDÉ AVANT D'AVOIR ÉTÉ ATTRAIT À UNE INSTANCE RECHERCHANT SA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu les avis de dégrèvement du 26 janvier 2022, 8 septembre 2022 et 12 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04981_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

somme de 12 368 euros au titre des traitements et salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à sa réintégration effective et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estimait avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03029_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Mme A était représentée par un avocat, qui a accusé réception de l'avis d'audience communiqué par le greffe par la voie de l'application télérecours le 16 juin 2023 à 11 h 29 mn.

Source officielle

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