D'une part, s'il affirme que le tribunal administratif de la Martinique n'a pas été impartial à son égard et fait valoir qu'il a sollicité pour ce motif son dessaisissement, M.

Mme B, qui affirme avoir déposé en mars 2019 une plainte pour viol et s'être constituée partie civile dans le cadre de la procédure judiciaire qui était, à la date de l'arrêté attaqué, en cours d'instruction

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La société requérante précise que l'absence de modulation, dans les hypothèses où le tarif d'un local aurait été fixé à partir des loyers de biens situés sur les parcelles affectées du même coefficient

unitaires et la preuve en est que la réception a été prononcée sans réserve ; - la commune ne saurait se référer à des documents établis de manière non contradictoire et la charge de la preuve de ses affirmations

été imposée à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ainsi que de la taxe sur les surface de bureaux à raison des biens

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 6. En premier lieu, l'arrêté préfectoral en litige mentionne les conditions d'entrée et de séjour de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

A critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4.

En second lieu, si le requérant soutient que le premier juge a commis des erreurs de droit, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, n'est pas de nature à entacher

En se bornant à soutenir que le jugement " ne répond pas à l'ensemble des griefs soulevés par le requérant en première instance " et à affirmer que " le jugement attaqué est par ailleurs entaché d'illégalité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial ne peut être

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de ce que l'administration, alors qu'il aurait été rémunéré pour d'éventuelles prestations au titre de son mandat sous la forme d'honoraires, ne lui a pas communiqué le montant des salaires dont il affirme