la jurisprudence communautaire pour caractériser l'existence d'une opération unique au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, de telles erreurs relèvent du bien-fondé de leur décision et sont sans incidence

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

En premier lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, Mme D n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à

Enfin, si le requérant soutient que ce jugement est entaché d’une erreur de droit, d’une dénaturation des pièces du dossier et d’une erreur d’appréciation, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de

Enfin, si celui-ci soutient que le ministre n'a pas caractérisé des indices de préparation d'une évasion ou des faits de violence justifiant le maintien de son inscription, cette critique relève du bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : 2.

Il soutient que : - sur l'absence de bien-fondé du jugement du 9 mai 2022 : . les premiers juges ont commis une erreur de droit et ont dénaturé la portée de l'article L. 232-4 du code des relations

mais qu'elle n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire ; - les premiers juges ont exercé un contrôle restreint sur le bien-fondé de la décision du 13 février 2020 alors qu'ils devaient

établie, qu'il ait déposé un dossier complet et que les services préfectoraux n'auraient pas, à tort, instruit la demande d'autorisation de travail dont ils étaient saisis est sans incidence sur le bien

La société Celeste est donc fondée à soutenir que la décision de résiliation est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. 7.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est ainsi régulièrement motivée

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

sa décision.

Mme B ait entendu faire valoir, au titre de l'irrégularité du jugement, que les premiers juges auraient dû retenir l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune, un tel moyen relève du bien-fondé

première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé

Ainsi, les irrégularités susceptibles d'avoir entaché la procédure d'instruction d'une telle réclamation sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser un crédit d'impôt recherche

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

circonstance que la société VP et White ne sollicitait pas la reprise des relations contractuelles n'impliquait pas qu'elle avait renoncé à contester, au soutien de ses conclusions indemnitaires, l'absence de bien-fondé

Les moyens tirés de ce que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et d'appréciation se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas des moyens

Il a ainsi suffisamment motivé son ordonnance, qui n'est pas entachée d'irrégularité sur ce point, et la contestation de ces motifs relève du bien-fondé de la décision.