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40 462 résultats pour « caisse de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Deuxièmement, le communiqué de presse précise que " dans certains cas, la possibilité pour l'employeur d'imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l'ordonnance du 16 décembre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03764_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00517_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les conditions d'exécution de la décision fixant le pays de destination, notamment en raison de la pandémie du coronavirus invoquée par l'appelant, sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01649_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Procédure contentieuse antérieure Mme B A, représentée par Me Cayuela, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2024, par laquelle le directeur général de la caisse

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00592_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire () en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire () 36.4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04854_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Dans ces conditions, il ne ressort pas de l'ensemble des éléments produits par les parties que le requérant puisse être regardé comme ayant été confié au service de l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01486_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie une somme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01878_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00327_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04020_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

décret, alors en vigueur, dispose : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : / 1° Dans le cas où la demande de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01394_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... ne mentionne aucun « net à payer ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01990_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00123_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02449_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un contrat conclu le 6 octobre 2016, le syndicat mixte d'élimination des déchets du Moyen Pays des Alpes-Maritimes (" SMED ") a confié à la société par actions simplifiée à associé unique Valeor un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_21PA02633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Lorsqu'un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l'objet d'un appel de cette dernière, la caisse appelée en cause par la cour administrative d'appel ne peut régulièrement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

; La Poste a décidé de n'exclure de ce maintien que les agents placés en congé de longue maladie ou de longue durée, ce qui n'est pas son cas ; il devait donc continuer à bénéficier de ce " complément

Source officielle

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