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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
Deuxièmement, le communiqué de presse précise que " dans certains cas, la possibilité pour l'employeur d'imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l'ordonnance du 16 décembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
Les conditions d'exécution de la décision fixant le pays de destination, notamment en raison de la pandémie du coronavirus invoquée par l'appelant, sont sans incidence sur sa légalité.
Juge des référés
ORCA_25LY01649_20250910
10 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme B A, représentée par Me Cayuela, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2024, par laquelle le directeur général de la caisse
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire () en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire () 36.4.
2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
Dans ces conditions, il ne ressort pas de l'ensemble des éléments produits par les parties que le requérant puisse être regardé comme ayant été confié au service de l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie une somme
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01878_20231025
25 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
décret, alors en vigueur, dispose : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : / 1° Dans le cas où la demande de
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
B... ne mentionne aucun « net à payer ».
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01990_20221213
13 décembre 2022
comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois
3ème Chambre
DCA_24VE00123_20251016
16 octobre 2025
En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
Par un contrat conclu le 6 octobre 2016, le syndicat mixte d'élimination des déchets du Moyen Pays des Alpes-Maritimes (" SMED ") a confié à la société par actions simplifiée à associé unique Valeor un
5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
Lorsqu'un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l'objet d'un appel de cette dernière, la caisse appelée en cause par la cour administrative d'appel ne peut régulièrement
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
; La Poste a décidé de n'exclure de ce maintien que les agents placés en congé de longue maladie ou de longue durée, ce qui n'est pas son cas ; il devait donc continuer à bénéficier de ce " complément
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