En quatrième lieu, la proposition de rectification du 11 décembre 2014 comporte la désignation de l'impôt concerné, mentionne la période d'imposition en cause, les bases des rappels envisagés et leur montant

L'article 7 prévoit en outre le versement d'une avance sur honoraires de 200 000 euros à la société F, non remboursable en cas d'absence de réalisation des opérations en cause, à titre de contrepartie

L'administration fiscale a estimé qu'il existait une présomption que M. et Mme E détiennent des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : S'agissant de la réduction des déficits imputables sur l'impôt sur les sociétés : 4.

; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les

; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les

du code général des impôts.

ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ".

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 11.

imposition en Islande.

Elle soutient que : - l'article 155 A du code général des impôts est inapplicable ; - les impositions procèdent de son application ; - les prestations en cause sont effectuées à l'étranger et sont

Au terme de la procédure, ils ont été assujettis, d'une part, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie des intérêts de retard et de la majoration de 80 % en cas d'activité occulte

de l'impôt sur les sociétés, peu important, à cet égard, qu'elles y aient été effectivement soumises ou non.

C... comporte la désignation de l’impôt concerné, la catégorie d’imposition retenue, l’année d’imposition et le montant des bases imposables.

Cette imposition a été assortie de la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 12. En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la déclaration ; - l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés n'a jamais été remis en cause par les juridictions compétentes.