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2 324 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00371_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que : - sa demande était recevable dès lors que le litige relatif à la mise en œuvre de la garantie à première demande n'est pas de nature contractuelle et qu'elle n'était ainsi pas soumise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00916_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il soutient que : - il est recevable à invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle de la société Vacher puisque celle-ci se rapporte à la même cause juridique que la garantie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04315_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

contrat administratif permet de ne pas faire bénéficier un non professionnel de la protection offerte par les dispositions des textes européens transposés en droit interne prévoyant la nullité des clauses

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00296_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01385_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En ce qui concerne la garantie contractuelle : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que le maître d'œuvre aurait été tenu contractuellement de réaliser un diagnostic approfondi comportant des sondages destructifs.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02175_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En cas de non reconduction, le GIP RENATER prend une décision de ne pas reconduire le marché dans un délai de 3 mois avant l’échéance contractuelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes, d'une part, de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, relatif à la durée du marché : " Le marché prendra effet à compter de l'ordre de service de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03246_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient qu'en application de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG/PI), la demande de rémunération des prestations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00902_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

n'est pas justifiée en l'espèce ; - contrairement à ce qu'a opposé la commune en première instance, sa demande était bien recevable dès lors que l'avenant n°1 ne fait aucune référence au cahier des clauses

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02326_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un jugement n° 1915907, 2001822 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a arrêté le solde de ce marché à la somme de 230 265,66 euros TTC, assorti des intérêts moratoires contractuels

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01026_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En second lieu, selon l'article 9 du cahier des clauses particulières du marché conclu avec le groupement de maîtrise d'œuvre : " " 9.1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00537_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, chargé de gestion supérieur de 2e classe, encadrant supérieur de 2e classe / () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Pièces contractuelles constitutives du marché. 2.1 Pièces particulières () Acte d'engagement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00775_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de rédacteur et d'acheteur.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

administratif de Lille de condamner solidairement la société par actions simplifiée (SAS) A Architecture et la société Amandinoise de Couverture à lui verser, à titre principal, sur un fondement contractuel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00297_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), de fournir un nouveau planning d'exécution et de proposer un nouveau mandataire.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02379_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un jugement du 30 mars 2022, le Tribunal a estimé que l'ONIAM a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en prononçant la résiliation anticipée du contrat de location aux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00576_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Nord-Pas-de-Calais a demandé à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt n° 19DA02251 du 21 février 2023 en tant que celui-ci a assorti le paiement de la somme 374 993,85 euros TTC de celui des intérêts contractuels

Source officielle

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