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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
Elle soutient que : - sa demande était recevable dès lors que le litige relatif à la mise en œuvre de la garantie à première demande n'est pas de nature contractuelle et qu'elle n'était ainsi pas soumise
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
Il soutient que : - il est recevable à invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle de la société Vacher puisque celle-ci se rapporte à la même cause juridique que la garantie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
contrat administratif permet de ne pas faire bénéficier un non professionnel de la protection offerte par les dispositions des textes européens transposés en droit interne prévoyant la nullité des clauses
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
En ce qui concerne la garantie contractuelle : 7.
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que le maître d'œuvre aurait été tenu contractuellement de réaliser un diagnostic approfondi comportant des sondages destructifs.
DCA_23PA02175_20251219
19 décembre 2025
En cas de non reconduction, le GIP RENATER prend une décision de ne pas reconduire le marché dans un délai de 3 mois avant l’échéance contractuelle.
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, relatif à la durée du marché : " Le marché prendra effet à compter de l'ordre de service de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
Il soutient qu'en application de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG/PI), la demande de rémunération des prestations
5ème chambre
DCA_20VE00902_20220519
19 mai 2022
n'est pas justifiée en l'espèce ; - contrairement à ce qu'a opposé la commune en première instance, sa demande était bien recevable dès lors que l'avenant n°1 ne fait aucune référence au cahier des clauses
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
Par un jugement n° 1915907, 2001822 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a arrêté le solde de ce marché à la somme de 230 265,66 euros TTC, assorti des intérêts moratoires contractuels
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
En second lieu, selon l'article 9 du cahier des clauses particulières du marché conclu avec le groupement de maîtrise d'œuvre : " " 9.1.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
, chargé de gestion supérieur de 2e classe, encadrant supérieur de 2e classe / () ".
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Pièces contractuelles constitutives du marché. 2.1 Pièces particulières () Acte d'engagement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
C était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de rédacteur et d'acheteur.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
administratif de Lille de condamner solidairement la société par actions simplifiée (SAS) A Architecture et la société Amandinoise de Couverture à lui verser, à titre principal, sur un fondement contractuel
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), de fournir un nouveau planning d'exécution et de proposer un nouveau mandataire.
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement du 30 mars 2022, le Tribunal a estimé que l'ONIAM a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en prononçant la résiliation anticipée du contrat de location aux
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
Nord-Pas-de-Calais a demandé à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt n° 19DA02251 du 21 février 2023 en tant que celui-ci a assorti le paiement de la somme 374 993,85 euros TTC de celui des intérêts contractuels
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