Après avis favorable de la délégation unique du personnel, la société D a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.

sont justifiés ; -les dépenses effectuées via les cartes bancaires mises à disposition par l'entreprise ont été réalisées dans l'intérêt de l'entreprise, à l'exception d'une somme de 2 041,42 euros en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Mme A était salariée protégée en raison d'un mandat de conseillère prud'homale d'une part, et de mandats de déléguée syndicale et de membre de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène,

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Elle occupait le poste de chef ses rayons " fromagerie/charcuterie " et " traiteur/restauration " depuis 2005 et avait été désignée comme déléguée syndicale en 2015.

des cocontractants. () Le mandat est dit " financier () Le mandataire est autorisé à percevoir les subventions allouées à l'opération pour le compte de la ville.

Par une décision en date du 17 septembre 2021, la directrice déléguée de ce centre hospitalier l'a suspendue de ses fonctions sans traitement, à compter du 20 septembre 2021, jusqu'à la production d'un

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

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ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, en son article 1er, fixé la liste des trois organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels

La maîtrise d'ouvrage déléguée a été confiée au groupement composé de la société Icade G3A, devenue Icade Promotion, mandataire du groupement, la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction

A, délégué du personnel, exerçant les fonctions d'inspecteur, à la société Maintenance Industrie pour la totalité de sa quotité de travail.

au comité social d'administration de la DDETSPP de la Marne, et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel siégeant

au comité social d'administration de la DDETSPP du Bas-Rhin, et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel siégeant

administratif des chambres de commerce et d'industrie n'a pas été mené par une personne qui bénéficiait d'une délégation régulière et publiée pour y procéder ; - la chambre de commerce et d'industrie

Eu égard aux mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise exercés par l'intéressé, la société PQ France a saisi l'inspection

B, salarié protégé de la société titulaire du mandat de délégué du personnel titulaire.

du personnel.

A, salarié protégé de la société titulaire du mandat de délégué du personnel.