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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03103_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03103 et 21PA03124 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03106_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03106 et 21PA03129 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03119_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03084 et 21PA03119 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03120_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03121_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03123_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03101 et 21PA03123 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03124_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03103 et 21PA03124 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03126_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03098 et 21PA03126 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03094 et 21PA03127 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03128_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03076 et 21PA03128 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03129_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03106 et 21PA03129 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03130_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03070 et 21PA03130 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03132_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03065 et 21PA03132 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03133_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03075 et 21PA03133 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03134_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les requêtes enregistrées sous les nos 21PA03067 et 21PA03134 concernent le même jugement du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il résulte également de l'instruction que la société AMDF a pour activité fonctionnelle le développement de l'image de marque et des produits sur le marché français, qu'elle gère les commandes et leur

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

personne ne disposait d'une carte bancaire, qu'aucune transaction financière en provenance ou en direction du Panama n'a eu lieu et que les sommes créditées sur ce compte au titre des encaissements clients

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01321_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

, les occupations et utilisations du sol suivantes : 2.1 Conditions relatives aux destinations des constructions. 1. les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce et d'artisanat à condition

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

S'agissant de la déductibilité des charges correspondant aux factures établies par la société Comar : 30.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ces conditions, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe des droits de la défense. 11.

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