Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.