Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

du projet à la réglementation applicable. 20.

de la construction projetée à la règlementation d'urbanisme, notamment en termes de hauteur maximale de construction autorisée ; - la demande de retrait d'un permis de construire entaché de fraude n'est

Le vérificateur a adressé à la SASU Ker Yan, le 14 octobre 2019, une demande de mise en conformité de ces fichiers à laquelle il n'a pas été répondu.

un mémoire distinct, la SAS Transports Michel a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Par un mémoire distinct, la SASU Solotra a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

un mémoire distinct, la SASU Mayer Transports a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Par un mémoire distinct, la SARL Solavi a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux

Par un mémoire distinct, la SASU Crealog a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Par un mémoire distinct, la SAS Colvemat BTP a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Par un mémoire distinct, la SASU Crealog a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

un mémoire distinct, la SARL Solotra Nord Est a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Par un mémoire distinct, la SAS Colvemat a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

un mémoire distinct, la SARL Colvemat Bourgogne a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Par un mémoire distinct, la SARL Solavi a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux

un mémoire distinct, l'EURL Design assurances a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

un mémoire distinct, la SASU Mayer Transports a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité