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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
L'expert a remis son rapport le 22 mars 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
, l’intéressée ne pouvait être regardée comme étant en position de congé maladie en application des dispositions combinées de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 25 du décret du 14
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
Le 22 décembre 2021, il l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du même jour sur le fondement de l'article 14 de la loi du 5 août 2021.
DCA_19NC02653_20230601
1 juin 2023
Elle a été placée en congé maladie pour accident de service du 22 février 2013 au 31 mai 2017.
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
Dans ces conditions, Mme D est fondée à se prévaloir du besoin d'assistance E une tierce personne à raison d'une heure E jour au cours des périodes du 4 avril au 22 mai 2013 et du 31 mai au 16 juin 2013
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
et de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
les actions prévues à l’article 1er de la convention du 22 décembre 2014 dans un délai de 24 mois.
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
nécessairement dans le champ de l'abattement renforcé de 85 % de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - les conditions, prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts
DCA_20VE02135_20230223
entrait nécessairement dans le champ de l'abattement renforcé de 85 % de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - les conditions, prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général
3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
particulières, il lui incombait de réaliser, en ce qui concerne les balcons et le rez-de-chaussée, des caniveaux de balcons et la pose de caillebotis ; la demande de reprise des pissettes reçue le 4 août
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
La commune justifie du montant du préjudice, soit 47 694 euros toutes taxes comprises, somme qui correspond au coût des travaux de reprise effectivement réalisés par la société Artech, qui a été reprise
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
était due, en application des dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les redressements en litige procèdent de la mise
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de redressement de la part de l’administration des impôts, il dispose
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
La reprise chirurgicale réalisée le 21 juillet 2008 dans ce dernier établissement a permis d'assurer une bonne stabilité de l'ostéosynthèse, mais s'est compliquée d'une paralysie des releveurs du pied
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
formation, dans des conditions définies par décret : / (…) / 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Dès lors que la société NGE Fondations, qui était contractuellement tenue, d'une part, de réaliser, en application de l'article 3.3.4.4 du cahier des clauses techniques particulières un recensement exhaustif
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
au titre des années 2010 et 2011, le délai de reprise ordinaire ne pouvait être étendu à ces années sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - en
DCA_24DA00771_20241218
18 décembre 2024
Le comité médical, saisi par le maire sur la possibilité d'une reprise d'activité à temps plein, a émis, le 22 juin 2017, un avis défavorable à la réintégration à temps complet et en faveur d'un congé
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