En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment

A, un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme de 20 665,44 euros, au titre des " loyers " dus pour l'occupation sans droit, ni titre de ce logement de fonction entre juillet 2018 et septembre

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur correspondant au recouvrement de deux amendes infligées par le tribunal de grande instance

d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l’année 2015.

des frais de soins avancés pour les enfants qui lui ont été confiés ainsi que les sommes dues au titre de ses congés payés et de l'article 4 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2016.

, incluant une créance de 10 312 euros qu'elle détenait sur le syndicat intercommunal à vocation multiple du Marcory ; - la somme qu'elle a versée pour sa participation au titre de l'année 2016 excédait

La commune de Puget-Ville sollicite une provision de 294 918,01 euros au titre des pénalités contractuelles dues à raison du retard dans la levée des réserves. 13.

déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée

Elle soutient que : - l'ordonnance du président du tribunal de commerce d'Auch du 9 décembre 2016 qui a désigné Mme Duc comme son mandataire ad hoc est inopposable dès lors que, d'une part, Mme Duc n'a

provisionnel ; - la créance d'un montant de 27 080,07 euros TTC dont se prévaut la société Cobarec présente également un caractère sérieusement contestable ; - les sommes sollicitées au titre des

, à ce titre, à la somme de 15 000 euros, tous intérêts échus à la date du présent arrêt.

Par ailleurs, si le comptable public responsable du service des impôts des particuliers Aix-Nord a émis le 12 juillet 2017 des avis à tiers détenteur à l'encontre de M.

Il soutient que : - à titre principal, la créance est prescrite ; - à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise.

Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même

D'une part, si la société fait valoir que la comptabilisation en profit, au 31 décembre 2015, de la taxe due au titre des périodes du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, et du 1er octobre 2012 au 30

de la perte de marge sur deux ans et 1 500 euros au titre des frais d'instance.

au titre des situations de travaux réglées en retard.

personne, la durée annuelle de ce recours doit être fixée à 412 jours, pour un montant de 16 euros par heure, soit un montant total dû à ce titre de 26 368 euros, la circonstance que ce tiers soit un

, laquelle est certaine dans son principe comme dans son quantum ; à cet égard, les articles 9-2 et 13-1 du CCAP du marché doivent servir de base au calcul des sommes dues en principal, au titre des intérêts

ne signifie pas que la créance n'est pas fondée ; - la créance de la Régie à l'égard de M.