La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé aux requérants relève du bien-fondé du jugement et non de

La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé aux requérants relève du bien-fondé du jugement et non de

La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé à la requérante relève du bien-fondé du jugement et non de

relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Par ailleurs le rejet des charges déduites par la société étant fondé sur les articles 29 et 31 du code général des impôts, et non sur la réponse ministérielle publiée au Journal officiel des débats le

E ne sont pas fondés.

Il y sera donc statué à l'occasion de l'examen du bien-fondé du jugement. 3.

décembre 2009 par lequel l'Agence de services et de paiement (ASP) lui demande le remboursement d'une somme de 5 465 euros perçue à l'occasion de l'exécution d'une convention relevant du régime du " contrat

de la régularité du jugement n’est elle-même pas assortie de précisions suffisantes permettant à la cour d’en apprécier le bien-fondé.

Le GAEC a contesté ces titres exécutoires auprès du directeur général de l'ASP par courrier du 26 juillet 2022.

Pour ce motif, elles doivent être écartées des débats. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

- en se bornant à faire état de manques à gagner de recettes de taxe d'aménagement, le département ne démontre pas l'existence d'une faute des services de l'Etat de nature à remettre en cause le bien-fondé

 ; / b) (…) de tout acte de  oursuite si le motif invoqué orte sur l'obligation de ayer ou le montant de la dette ; / c) (…) du remier acte de oursuite ermettant de contester l’exigibilité de la somme

remettre en cause le bien-fondé de la créance.

A contestent la réponse apportée par le tribunal en faisant valoir qu'il s'agissait non pas de distributions de revenus, mais de remises d'actifs successoraux, une telle contestation relève du bien-fondé

B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Les contestations ne peuvent porter que : - soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3.