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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des
DCA_23LY01904_20250613
Vu : - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif
DCA_23LY01905_20250613
DCA_23LY01906_20250613
DCA_23LY01907_20250613
DCA_23LY01908_20250613
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DCA_23LY01920_20250613
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ensemble le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que si l'étude d'impact mentionne au point 3.1.1 " déchets de travaux " le type de déchets produits en phase de chantier et évoque des déchets volumineux de quatre types
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; les décrets précités méconnaissent les dispositions de l’article 8 du décret 2013-965 du 28 octobre 2013 ; les décrets précités méconnaissent les dispositions
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
du 2 octobre 1967 dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
2019 susvisé : " Les indemnités de départ volontaire servies à la suite d'une démission devenue effective avant l'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril
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