Dans ces conditions, eu égard aux enjeux de défense de l'ordre public et de prévention des infractions pénales au regard du comportement du requérant, la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle

les concernant et qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour et d'éloignement des

décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Cette demande a fait l'objet d'une décision du 23 novembre 2023 par laquelle l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B. La date de notification de cette décision n'est pas connue.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-1, 6-5 et du 7 b de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la décision

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, modifié ; - le

Toutefois, la préfète de la Gironde relève dans sa décision que M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait ni nécessaire ni proportionnée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

Par ailleurs, dès lors que cette décision a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, celle par laquelle le préfet a obligé M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

en matière de police des étrangers.

Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le

Vu : - la convention de New York relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-tunisien en matière