Quand bien même cette pièce avait été datée et signée par le maire, il résulte de ce qui a été dit au-dessus qu’elle ne constituait ainsi qu’un projet d’arrêté ne faisant pas grief à l’appelant.

D'une part, par une décision du 25 avril 2023, postérieure à la lecture du jugement attaqué mais antérieure à l'introduction de la requête d'appel de Mme B, le ministre de l'économie, des finances et de

Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision implicite de rejet ainsi intervenue aurait été expressément mentionnée au cours de leurs échanges postérieurs avec l’administration

Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision implicite de rejet ainsi intervenue aurait été expressément mentionnée au cours de leurs échanges postérieurs avec l’administration

En deuxième lieu, si l'appelante a acquis sa propriété en zone inondable, elle ne peut être regardée comme fautive, dès lors, d'une part, que les désordres qu'elle a subis sont postérieurs à l'acquisition

La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C, a ordonné la réalisation d'une expertise médicale confiée au professeur , lequel a remis son rapport le 30 mars 2015. Le 10 janvier 2020, M.

Il ressort des pièces de la procédure suivie en première instance que, postérieurement à la réouverture de l'instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a adressé au tribunal un mémoire

Vu les autres pièces du dossier.

Les appelants ne démontrent pas davantage que l'accident corporel dont a été victime leur enfant dès sa naissance aurait une incidence sur sa scolarité ou sur son avenir professionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle formulée par l'appelante a été constatée par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon par une décision du 2 octobre 2024.

la légalité de la décision du maire de Cherbourg-en-Cotentin, qui s'apprécie au vu des éléments dont il disposait dès lors que ceux-ci ne sont pas sérieusement remis en cause, alors surtout que l'expert

Les experts désignés par cette commission ont remis leur rapport le 28 juin suivant.

Mme A, qui considère que cette demande a fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de retrait de cette décision d'acceptation

Dès lors, la ministre et la société appelante sont fondées à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision du 4 juillet 2019 autorisant le licenciement de Mme B, les premiers juges se sont fondés

C... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A... aux poussières d’amiante pour la période postérieure au 1er septembre 2014, au cours de laquelle l’intéressé a travaillé au sein de la DCN de Toulon, dès lors qu’à cette date les décisions individuelles