Par décision du 18 octobre 2023 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

manifeste d’appréciation pour annuler la délibération du 9 décembre 2021 en tant qu’elle fixe les tarifs de stationnement à l’année hors du bassin de l’Amarrage ; - le tribunal a statué ultra petita en prononçant

l'arrêté du 25 mai 2016 lui a été notifiée, jusqu'au 26 janvier 2018, date de la dernière inspection réalisée sur le site, pour un montant total de 77 500 euros, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration

Toutefois, l’exception de chose jugée ne relève pas de la recevabilité de la demande soumise à la juridiction administrative mais de son bien-fondé.

Toutefois, l’exception de chose jugée ne relève pas de la recevabilité de la demande soumise à la juridiction administrative mais de son bien-fondé.

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Sur la recevabilité des interventions : 2.

Sur la recevabilité de la requête n° 23MA00158 : 3.

Sur la recevabilité de la défense de la collectivité de Saint-Barthélemy : 2.

Sur la recevabilité de la requête d'appel du ministre : 4.

Ils soutiennent : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur décision ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur

Sur la recevabilité des conclusions de la CPAM de Pau : 4.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société Riva : 3.

Du silence gardé par ces deux autorités administratives sont nées des décisions implicites de rejet.

Par décision du 21 mars 2016, le maire de Sète a rejeté cette demande.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les demandes des sociétés Sogea Martinique et autres : S'agissant de la recevabilité de la demande de première instance : 5.

Cette décision est ainsi entachée d'une irrégularité qui est de nature à justifier son annulation dans la mesure sollicitée par l'OPH. 8.