février 2022 par lequel le maire de La Turballe a délivré à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Ondine un permis de construire un immeuble de logements collectifs valant permis de démolir

d'implantation de l'antenne relais, en ce que le projet de construction de l'antenne est situé à une distance proche de leur habitation, de la modification substantielle et réelle générée par le projet litigieux

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, situé, pour sa partie nord, à 200 mètres, et en sa partie sud, à 400 mètres de la mer, et compris dans la bande côtière des espaces proches du

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; le projet litigieux n'était pas soumis à l'obligation de déclaration préalable

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

de prescription sur le risque d'inondation ; - l'attestation prévue par l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme repose sur des données incomplètes entraînant la méconnaissance par le projet litigieux

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ont été méconnues : le projet litigieux n'a pas fait l'objet d'un accord du représentant de l'Etat, pris après avis

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le plan local d'urbanisme intercommunal est, par exception, illégal en ce qu'il classe en zone A la parcelle litigieuse

n'autorise la création que d'une unique maison individuelle en lieu et place de deux constructions démolies.

Sur la légalité de la décision litigieuse : En ce qui concerne le défaut d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France : 11.

Sur la légalité de la décision litigieuse : En ce qui concerne le défaut d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France : 11.

l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la particularité de la structuration de ses opérations, lesquelles font intervenir un maître d’ouvrage délégué ; - le jugement

Aux termes du neuvième alinéa du III de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou

La commune de Lattes, auteur des décisions litigieuses, était partie en première instance mais n'a pas relevé appel du jugement qui en a prononcé l'annulation.

En l'espèce, il ressort tant du plan de masse du dossier de permis de construire initial que du plan des démolitions joint au dossier de permis de construire modificatif que le chemin de desserte, qui

et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; () 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage

souhaite, par ailleurs, densifier et diversifier la parcelle d'assiette du projet sur lequel aucun arbre ne sera abattu et que le permis modificatif du 20 novembre 2018 a modifié l'implantation des ouvrages

E, qui a signé la décision litigieuse en qualité de chef de la division autorité environnementale Est.

termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage