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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative
2ème chambre
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
et la pathologie dentaire dont souffre Mme C sont les conséquences directes de la maladie professionnelle qu'elle a contractée, cet expert n'a pas recherché les causes de la charge virale à nouveau détectée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
Il suit de là que la décision contestée n'a pas a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précédemment citées. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs
7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en portant atteinte à sa vie privée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
Si la SANEF fait valoir qu'elle a dû mobiliser son personnel le 8 décembre 2018 pour régler un appareil de détection et le 6 janvier 2019 pour régler une caméra, il s'agit de dommages légers ayant uniquement
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
départemental des finances publiques du Cher a rejeté son offre pour l'obtention d'un marché public ayant pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable des créances prises
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du
5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
Appartiennent notamment à cette catégorie les métiers qui permettent l’étude préparatoire et la détection, le diagnostic, la fouille, le relevé documentaire ou l’étude scientifique des sites et données
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
C a été hospitalisé à la Nouvelle clinique Bonnefon, à Alès, où il a subi une intervention concernant la masse détectée le 3 juillet 2014.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
; cet avis est pris en méconnaissance des dispositions de sa charte notamment de la mesure 4 de l'orientation 15.
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
d'achat des centrales est un prix de marché ; les sociétés propriétaires ne sont pas liées aux SNC exploitantes ; le caractère élevé du prix d'achat trouve sa contrepartie dans un crédit octroyé sur 25
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00804_20240213
13 février 2024
A H, en réparation de ses préjudices consécutifs à sa prise en charge hospitalière en mai 2001, et à verser une somme de 30 000 euros à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
suite ; cette charge est directement exposée dans l'intérêt direct de son exploitation ; elle est suffisamment établie par les factures produites devant l'administration ; compte tenu des modalités de prise
6ème chambre
DCA_21NT02095_20230523
23 mai 2023
responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur, ne peut être engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection
DCA_21NT02099_20230523
la responsabilité de l'Etat, en tant qu'employeur, ne peut être engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection
DCA_21TL01349_20230517
17 mai 2023
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
Par suite, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'étude d'impact a pris en compte sur ces points les effets du projet sur l'environnement. 10.
Juge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
Faisant valoir des fautes dans sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Limoges, M.
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