cour et a renvoyé l'affaire devant la cour.

Procédure devant la cour L'affaire ainsi renvoyée a été enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n° 23LY02321.

La société Acaplast soutient que : - elle a été représentée lors des opérations de contrôle par un expert-comptable qui n’avait aucun pouvoir pour la représenter ; - elle a été privée d’un débat oral

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par ordonnance du 24 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l'existence d'un préjudice directement causé par l'irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M.

du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 2021 et a renvoyé l'affaire à ce tribunal où elle a été de nouveau enregistrée le 8 juillet 2022 sous le n° 2208809.

La préfète du Rhône à laquelle la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations.

été rendus, ni si le demandeur a été amené à justifier de son identité, de sorte qu'il a été privé d'une garantie ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la nécessité de produire le rapport

Elle fait valoir que le vice qui a justifié le sursis à statuer a été régularisé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

a été réclamé au titre de la période du 1er au 31 août 2018, de l'amende prévue à l’article 1788 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de la période du 2 mai 2015 au 31 décembre

; - le jugement de première instance est également entaché d'irrégularité dès lors que le droit des parties de connaître le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience a été méconnu,

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 9 décembre 2019, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de taxe sur

La période définie à l'article 2 de l'ordonnance était, à la date à laquelle a été décidée la clôture d'instruction en cause, du 12 mars 2020 au 24 mai 2020.