Elle soutient que : - la somme de 61 181 euros ne pouvait être qualifiée de revenus distribués dès lors qu'elle a été encaissée sur son compte bancaire et n'a pas été désinvestie ; - l'administration

Le 6 octobre 1994, l'un des établissements bancaires prêteurs a mis en demeure la SCI C et M.

de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Postérieurement à l'introduction des requêtes, par une première décision en date du 21 mai 2019 puis deux autres décisions en date du 4 juin 2019, l'administrateur général des finances publiques de la

E est actionnaire et président, pour une valeur de 800 000 euros.

D est actionnaire et président, pour une valeur de 800 000 euros.

Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle à cet impôt et de contribution additionnelle à cet impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017 et du complément de taxe sur la valeur

d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés. ". 5.

d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés. ". 5.

d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés. ". 5.

de financer cette même opération d'acquisition de titres.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients

B... détenait 19,71 % des actions d’associés non commanditaires à la date de sa dissolution, a réuni des investisseurs en vue d’une opération immobilière unique centrée sur l’achat et la revente d’une

date à laquelle elle a cédé ce bien.

En deuxième lieu, s’agissant de la somme de 13 490 euros créditée le 5 juillet 2016 sur le même compte bancaire, M.

pour les mois de mars, juillet et novembre mentionnant peu d'opérations et deux factures SFR, pour l'année 2014, deux mandats cash, un courrier et des relevés bancaires des mois de mars et juin, ainsi

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 7.

du 23 janvier 2020 établit que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis Asset Holdings Limited " s'élevait, à la même date,