CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 282 résultats pour « demande en paiement d'une somme d'argent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01251_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04680_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020 sous le n° 20MA04680, et un mémoire en réplique enregistré le 5 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Gasior, demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00071_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00293_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

B a demandé à la Ville de Paris de l'indemniser des préjudices qu'il a subis à savoir une somme de 135 euros correspondant à sa franchise contractuelle d'assurance et une somme de 117 000 euros à parfaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02915_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un jugement n° 2316867/6-2 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01016_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2022, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Lherminier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03049_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de Pau, de rejeter la demande de la société PLD Garonne, à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 344,125 euros et de mettre à la charge de la société PLD Garonne une somme de 3 000

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01951_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme D demande à la cour d'annuler le jugement n°1803698 du 23 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande, et de condamner la commune à lui verser la somme de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03099_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La commune a alors précisé sa demande en réclamant la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La garantie écrite doit au moins : / a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent ; / b)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

à exécution de ce jugement en tant qu’il la condamne au paiement d’une somme d’argent, sur le fondement de l’article R. 811-16 du code de justice administrative ; d’ordonner le sursis à exécution de ce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00438_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

B fait appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation allouée à la somme de 2 000 euros, et demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 32 973 euros en réparation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02785_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Breuillot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00692_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par un jugement n° 2201377 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 24 040 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 20 602 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01826_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui payer la somme de 13 730 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04342_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Or, les sommes versées ne font que compenser l'imposition due par Mme D sur les salaires perçus, majorée des intérêts représentatifs du retard constaté dans le paiement de cette imposition, et des pénalités

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02969_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle

Page 27 sur 65

← PrécédentSuivant →