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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04680_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020 sous le n° 20MA04680, et un mémoire en réplique enregistré le 5 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Gasior, demande
ORCA_25PA00071_20251215
15 décembre 2025
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». 4.
8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
B a demandé à la Ville de Paris de l'indemniser des préjudices qu'il a subis à savoir une somme de 135 euros correspondant à sa franchise contractuelle d'assurance et une somme de 117 000 euros à parfaire
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
Par un jugement n° 2316867/6-2 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M.
2ème Chambre
DCA_24VE01016_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter
1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2022, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Lherminier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
de Pau, de rejeter la demande de la société PLD Garonne, à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 344,125 euros et de mettre à la charge de la société PLD Garonne une somme de 3 000
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
Mme D demande à la cour d'annuler le jugement n°1803698 du 23 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande, et de condamner la commune à lui verser la somme de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
La commune a alors précisé sa demande en réclamant la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière.
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
La garantie écrite doit au moins : / a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent ; / b)
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
à exécution de ce jugement en tant qu’il la condamne au paiement d’une somme d’argent, sur le fondement de l’article R. 811-16 du code de justice administrative ; d’ordonner le sursis à exécution de ce
DCA_21BX00438_20230223
23 février 2023
B fait appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation allouée à la somme de 2 000 euros, et demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 32 973 euros en réparation
DCA_24MA02785_20250611
11 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Breuillot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille
DCA_23PA00692_20231120
20 novembre 2023
Par un jugement n° 2201377 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 24 040 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des
DCA_19NC01497_20220630
de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 20 602 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, subsidiairement, une somme d'un même montant correspondant au paiement des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01826_20240614
14 juin 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui payer la somme de 13 730 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'il
2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
Or, les sommes versées ne font que compenser l'imposition due par Mme D sur les salaires perçus, majorée des intérêts représentatifs du retard constaté dans le paiement de cette imposition, et des pénalités
DCA_22BX02969_20241105
5 novembre 2024
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
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