CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Les suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
E, unique dirigeant de la société Sodas depuis sa création en 2001, est également l'unique dirigeant de la société ACRM depuis sa création, le 27 octobre 2006, et exerce seul le pouvoir de direction effective
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
Malgré le report accordé à la société pour que les opérations se déroulent à compter du 23 août 2016, et en dépit de deux mises en garde, les 29 septembre et 14 octobre 2016, le dirigeant de la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, le dirigeant de la société ayant remis, en cours de contrôle, une copie de la déclaration de résultats des exercices mentionnant des recettes d'un montant de 107 182 euros hors taxes et de 67
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
à des placements financiers réalisés auprès d’une société de trading anglaise.
3ème chambre
DCA_22TL21380_20231004
4 octobre 2023
À cet égard, tout d'abord, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la seule production par l'intéressé d'une attestation du dirigeant de la société qui lui a accordé une promesse d'embauche
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
justifiait donc de l'autorisation de travail requise sans que puisse lui être exigé un contrat de travail visé ; il a été recruté en CDI le 24 janvier 2020 en qualité de monteur-câbleur optique par la société
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
GESTION ", correspondant à la prise en charge de la moitié d'une somme résultant d'un protocole transactionnel par lequel Mme A, alors associée à 50 % de la société Auxigène et dirigeante de la société
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
Il a également relevé que le dirigeant de la société requérante avait été amené, lors de précédentes fonctions, à entrer en contact avec M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
Le 16 décembre 2011, les associés de la société Manag'Air ont cédé leurs parts à la SAS Air First Company, société créée le 27 août 2011 avec un capital de 20 000 euros, laquelle a payé les parts sociales
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
euros à l'encontre de la société Manexe.
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
B est associé et président de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mon Véto, et que le gérant de la société de droit belge BBV SPRL n'est autre que le père de M. B.
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
B, associés et dirigeants de cette société, ainsi que par un droit de communication exercé auprès de l'autorité judiciaire, qu'elle disposait en France d'un établissement stable, au travers d'une installation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
la société ADL.
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
SA Ellipse, et que les deux sociétés ont le même dirigeant.
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
B... était le dirigeant de ces deux sociétés au 5 avril 2018 date du jugement attaqué.
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
La société NMN Media, société de droit suisse dont le siège social est à Genève en Suisse, réalise et édite des magazines gratuits d'annonces immobilières sous le nom de " E ", dans lesquels elle commercialise
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016,
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