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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
du jugement, dès lors que l'appel ne pouvant tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué, qui rejette en totalité les demandes du groupement.
6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
Il en résulte que la décision portant transfert, qui comporte de façon précise et circonstanciée l'énoncé des considérations de fait et des motifs de droit qui la fondent, est suffisamment motivée.
3ème Chambre
DCA_23NT02411_20240329
29 mars 2024
Il soutient que les premiers juges ont considéré à tort que sa demande était tardive et, par suite, irrecevable et que, dès lors, ils pouvaient juger que la procédure engagée était manifestement irrecevable
2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
Elle doit être entendue comme soutenant que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier ; - il est entaché d’une omission à statuer
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
Par un jugement n° 2110111 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
; -le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas à ses moyens pertinents ; -le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, de dénaturation de ses écritures, des pièces
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
et le dispositif et, enfin, pour défaut de motivation ; - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'y a pas eu de début des travaux avant la demande d'aide, au sens du règlement de la Commission
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Pau, en l'écartant expressément dans son point 21, a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'absence de qualité
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'illégalité interne du
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
Par un jugement n° 1901447 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
La fédération requérante relève appel du jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
B... dans le grade d’ingénieur en chef hors classe mais se borne à le nommer dans un emploi de ce grade ; il n’a pas été inscrit au tableau d’avancement ; le tribunal a jugé en opportunité ; - le jugement
1ère Chambre
DCA_25NT00056_20260217
17 février 2026
Le centre hospitalier relève appel du jugement du 8 novembre 2024, par lequel les premiers juges ont annulé la décision du 16 juin 2021 et enjoint à son directeur de reconnaître l’imputabilité au service
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
La circonstance, à la supposer établie, que les premiers juges auraient " dénaturé les pièces du dossier " n'est pas, compte tenu de l'office du juge d'appel, de nature à entraîner l'annulation du jugement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02251_20250108
8 janvier 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
4ème chambre
DCA_24NT00697_20240913
13 septembre 2024
Par un jugement du 5 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. M. A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B a produit, en outre, devant les premiers juges, la copie d'un bulletin de salaire établi par la société Hexagone Bureautique au titre du mois d'août 1995 et qui révèle que celle-ci employait alors l'intéressé
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2100344 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
Par un jugement n° 1805140 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
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