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841 résultats pour « dispositif et motifs réputés établis par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

du jugement, dès lors que l'appel ne pouvant tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué, qui rejette en totalité les demandes du groupement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00602_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il en résulte que la décision portant transfert, qui comporte de façon précise et circonstanciée l'énoncé des considérations de fait et des motifs de droit qui la fondent, est suffisamment motivée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02411_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que les premiers juges ont considéré à tort que sa demande était tardive et, par suite, irrecevable et que, dès lors, ils pouvaient juger que la procédure engagée était manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04707_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle doit être entendue comme soutenant que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier ; - il est entaché d’une omission à statuer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00720_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par un jugement n° 2110111 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

; -le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas à ses moyens pertinents ; -le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, de dénaturation de ses écritures, des pièces

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01092_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et le dispositif et, enfin, pour défaut de motivation ; - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'y a pas eu de début des travaux avant la demande d'aide, au sens du règlement de la Commission

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Pau, en l'écartant expressément dans son point 21, a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'absence de qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00029_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'illégalité interne du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un jugement n° 1901447 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01403_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

La fédération requérante relève appel du jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... dans le grade d’ingénieur en chef hors classe mais se borne à le nommer dans un emploi de ce grade ; il n’a pas été inscrit au tableau d’avancement ; le tribunal a jugé en opportunité ; - le jugement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00056_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Le centre hospitalier relève appel du jugement du 8 novembre 2024, par lequel les premiers juges ont annulé la décision du 16 juin 2021 et enjoint à son directeur de reconnaître l’imputabilité au service

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02537_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

La circonstance, à la supposer établie, que les premiers juges auraient " dénaturé les pièces du dossier " n'est pas, compte tenu de l'office du juge d'appel, de nature à entraîner l'annulation du jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02251_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00697_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par un jugement du 5 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. M. A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B a produit, en outre, devant les premiers juges, la copie d'un bulletin de salaire établi par la société Hexagone Bureautique au titre du mois d'août 1995 et qui révèle que celle-ci employait alors l'intéressé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100344 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01432_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement n° 1805140 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle

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